P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 72 Versions de la disposition

2012-12-13

72. Lors de l’audition, le comité de discipline doit:

1°  lire la citation disciplinaire au membre cité;

2°  permettre au membre cité de modifier son plaidoyer;

3°  permettre au membre cité de présenter une défense pleine et entière;

4°  accepter tout moyen de preuve qu’il juge approprié et pertinent pour assurer la manifestation de la vérité;

5°  appeler, assermenter, interroger et libérer les témoins.

D. 1076-2012, a. 72.